CGV à destination des clients professionnels

A destination des clients professionnels

Applicables à compter du 10 juillet 2023 

Préambule

lateliercreatech.fr est un site internet marchand (ci-après le « Site internet ») développé, géré et administré par la société « TECH DESIGN » (ci-après « TECH DESIGN »), propriétaire de celui-ci.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles établies à partir du Site internet.

Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes d’équipements et de produits assortis ou non de prestations de services annexes tels que proposés à la commande sur le Site internet par la société « TECH DESIGN », Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique au capital de 158.230 euros, dont le siège social est situé à ZA de la Chesnaie – 53400 POMMERIEUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le n° 809 610 934 et dont le n° de TVA intracommunautaire est FR53809610934 à une clientèle professionnelle (le « Client »), installée en France ou à l’étranger. Par clientèle professionnelle, il convient de comprendre toute personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle peu important la nature de celle-ci et dûment immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ou à un autre registre équivalent.

Les CGV applicables à toute commande sont celles en vigueur au jour de la commande. La société « TECH DESIGN » se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis. Sur simple demande du Client, elles peuvent lui être adressées par courrier électronique à l’adresser qu’il aura communiquée à la société « TECH DESIGN ». 

Le Client doit expressément accepter les CGV, en cochant la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » préalablement à la validation de chaque commande. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes CGV et les accepter, sans restriction ni réserve. 

Les présentes CGV constituent, conformément aux articles L.441-1 à L.441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes des articles figurant dans le catalogue produits (ci-après les « Produits »), sur le territoire de la France et à l’international, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents des Clients, et notamment leurs conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse et écrite de la part de TECH DESIGN.

Conformément à la réglementation en vigueur, TECH DESIGN se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières de ventes.

Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, ainsi que des conditions d’utilisation du site internet lateliercreatech.fr (ci-après le « Site Internet »), pour les commandes effectuées sur le Site Internet.

La passation d’une commande quelle qu’en soit la forme (via le Site Internet, courriel, courrier ou téléphone) implique l’acceptation des présentes CGV.

Commande et formation du contrat

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les équipements, produits et services de TECH DESIGN et comportant l’identité du client professionnel, la désignation et référence des produits, équipements et services, la quantité et informations de livraison.

Toute commande d’un client professionnel est ferme et définitive dès lors qu’elle est passée sur le Site Internet et confirmée par écrit, mail compris, par TECH DESIGN par remise d’un bon de commande. La validation de la commande constitue une preuve du contrat de vente.

Les commandes sont irrévocables sauf accord exprès et écrit par TECH DESIGN de modification ou de résolution sous réserve que le client professionnel en ait fait la demande auprès de TECH DESIGN par courrier remis contre récépissé, mail y compris, et que la mise en fabrication des produits et/ou équipements commandés ne soit pas débutée. La demande de modification de commande ou de résolution du client professionnel devra être acceptée préalablement par TECH DESIGN. Les acomptes versés ne sont, dans aucun cas, restitués.

Dans tous les cas, le Client est responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations énoncées lors de la prise de commande. Ainsi, TECH DESIGN dégage toute responsabilité quant aux spécifications techniques, caractéristiques et références stipulées par le Client à l’occasion de la passation de la commande, dans l’hypothèse où celles-ci s’avéreraient inadéquates ou fausses. Par ailleurs, TECH DESIGN ne pourra garantir les conséquences ou être tenue pour responsable de délais de livraison supplémentaires, ou de coûts de livraison supplémentaires induits par une erreur du Client quant à l’indication de son adresse et/ou de l’adresse de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engagés par TECH DESIGN, consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le Client, seront à la charge de ce dernier, en particulier les frais de réexpédition ou de retour de la commande.

Les ventes ne sont parfaites qu’après validation du paiement et acceptation de la commande du Client par TECH DESIGN, qui s’assurera notamment de la disponibilité des produits demandés et après paiement par le Client de l’intégralité du prix.

Dès que la vente est définitivement conclue, un bon de commande est envoyé par voie d’e-mail à l’adresse e-mail indiquée par le Client au moment de la commande, ou à défaut par courrier.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur à TECH DESIGN.

Disponibilité

Les offres de produits, équipements et services s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un ou plusieurs produits, équipements ou services après la passation de la commande, le Client en sera informé par téléphone, courriel ou courrier par TECH DESIGN. TECH DESIGN pourra proposer un article équivalent ou une livraison différée du surplus. Le Client pourra également solliciter la résolution du contrat relativement au(x) seul(s) produit(s), équipement(s), service(s) manquant(s) par un écrit sur un autre support durable. 

En cas d’encaissement préalable par TECH DESIGN, le Client pourra demander le remboursement de cette somme trop perçue qui interviendra dans les trois semaines au plus tard suivant la date de dénonciation de la commande du ou ses produits, équipements ou services indisponibles.

En aucun cas, TECH DESIGN ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité de produits, équipements, services ou de ses éventuelles conséquences, dès lors que le Client en a été informé comme indiqué ci-avant. En particulier le Client ne pourra prétendre à dommages intérêts ou réduction de prix.

Prix

Les prix indiqués sur le Site Internet sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en cours d’année en fonction notamment de l’évolution du coût des matières premières et des tarifs de nos fournisseurs, des variations des frais de transports et des coûts de main d’œuvre. Le prix appliqué est celui figurant dans la « fiche produit » concernée sur le Site Internet au jour de la commande. 

Les prix figurant sur le Site Internet sont modifiables à tout moment mais les prix facturés sont ceux portés sur le Site Internet et en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix sont stipulés en euros, hors taxe, TVA au taux en vigueur au moment de la commande en sus (sauf pour les clients installés hors de France et ayant satisfait à leur obligation éventuelle de communication préalable de leur numéro de TVA intracommunautaire).

Les prix ne comprennent ni le transport, ni les frais de douane éventuels, ni les assurances qui restent à la charge du Client. Les prix sont fermes et non révisables. Ils ne sont, dès lors, pas susceptibles de rabais, de remises supplémentaires ou d’escomptes pour tout paiement anticipé.

Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, le règlement se fait comptant et en totalité au moment de la commande, net et sans escompte, par carte bancaire ou de crédit. Par exception à ces conditions de paiement, la facture est payable par le Client à réception des produits, équipements ou fourniture des services, après acceptation expresse par TECH DESIGN.

En cas de règlement par carte bancaire ou de crédit, le débit se fait à la passation de la commande. Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues à TECH DESIGN.

De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu. TECH DESIGN se réserve, par ailleurs, le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client, en cas de non-respect des conditions de paiement. Enfin, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêts légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros prévus à l’article L441-10 du code du commerce sont dues.

L’application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire sur justification, conformément au texte susvisé, à concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées pour le recouvrement de la créance, quelle qu’en soit la nature. 

Livraison – réception – retour – transfert des risques

Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités des produits, équipements ou services. Elles peuvent être totales ou partielles. Les livraisons partielles et dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à des pénalités ou à annulation des commandes en cours, ni être invoqués par le Client pour refuser d’enlever ou réceptionner les produits ou pour mettre un terme aux relations aux torts et griefs de la société TECH DESIGN.

Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, TECH DESIGN étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits, équipements ou services commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits, équipements et services lors de la livraison. À défaut de réserves ou de réclamations concernant un retard, des pertes, avaries ou une non-conformité des produits, équipements ou services livrés à la commande, expressément émises et formulées par le Client au transporteur dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, les produits, équipements ou services seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Le Client joindra à ses réserves ou réclamations tous les justificatifs y afférents. Il en informera sans délai TECH DESIGN.

Sauf stipulation contraire, nos livraisons sont effectuées par un de nos transporteurs au “pas de porte” après un délai maximum indicatif de 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par TECH DESIGN + délai de transport, sous réserve de la disponibilité en stock des produits, équipements et services visés et du règlement du prix des produits, équipements et services par le Client.

Les délais de livraison étant donnés à titre indicatif leur dépassement ne peut donner lieu à l’annulation de la commande et n’ouvre pas droit à dommages et intérêts ou pénalités quelles qu’elles soient. Les frais de livraison sont facturés par TECH DESIGN. Ils sont indiqués, au moment de la commande, en sus du prix des Produits, en fonction du transporteur retenu par le Client et du volume à livrer.

Les produits, équipements et services restent sous la responsabilité de TECH DESIGN jusqu’à leur départ de nos locaux. Ils circulent sous la responsabilité du transporteur jusqu’à leur livraison chez le Client.

Les produits, équipements et services ne bénéficient d’aucun retour ni échange sauf non-conformité de ces derniers à la commande passée par le Client ou à la fiche produit.

En cas de réclamation concernant les produits, équipements ou services livrés non conformes à la commande ou à la fiche produit, le Client devra contacter TECH DESIGN, par le biais d’un courriel adressé à TECH DESIGN ou d’un appel téléphonique au numéro figurant sur le Site Internet. Le Client devra suivre les instructions communiquées par TECH DESIGN concernant les modalités de retour des produits, équipements.

Après constat de la non-conformité du produit ou équipement, TECH DESIGN enverra, en fonction du choix du Client, soit un nouveau produit ou équipement, sans frais supplémentaire, ou procédera à l’établissement d’un avoir.

Garantie

Les Produits et équipements sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pour la durée indiquée dans notre documentation. Ils bénéficient de la garantie des vices cachés telle que reprise aux articles 1641 et suivants du Code Civil. 

Responsabilité

Sauf disposition légale d’ordre publique contraire la responsabilité de TECH DESIGN ne peut être recherchée au-delà de 6 mois suivant le fait générateur du dommage et uniquement pour faute prouvée.

La responsabilité de TECH DESIGN en cas de non-exécution de l’une de ses obligations contractuelles et/ou légales applicables et ou extra contractuelle est limitée au prix Hors Taxes des Produits ayant généré le dommage.

TECH DESIGN ne peut être tenue responsable d’un quelconque dommage indirect ou immatériel et plus généralement de toute perte de nature économique ou financière telles que notamment la perte d’exploitation ou de clientèle … ou en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini par le Code Civil ou la jurisprudence.

La responsabilité de TECH DESIGN ne peut être recherchée pour un dommage, quel qu’il soit, relevant d’un usage anormal du Produit, de mauvais(e) installation, stockage, conservation, d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d’utilisation, de modifications effectuées par le Client ou un tiers, de détériorations causées par des objets, d’événements extérieurs tels qu’accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.

TECH DESIGN ne saurait être tenue responsable de toute difficulté d’accès à son Site Internet, toute perturbation ou interruption durant ou après la connexion sur son Site Internet et toutes conséquences éventuelles liées à l’utilisation de son Site Internet.

Force majeure

TECH DESIGN est libérée de l’obligation de livrer en cas fortuits ou de force majeure, tels que définis par le Code Civil, par les cours et tribunaux français comme étant un évènement dont TECH DESIGN ne peut raisonnablement avoir la maîtrise, empêche l’exécution de ses obligations ou en renchérit sensiblement le coût. Étant précisé que sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure au titre des présentes CGV, sans que cette liste ne soit limitative, un sinistre, une épidémie, pandémie, ou une catastrophe naturelle, un évènement géopolitique (guerres, acte de terrorisme, embargo, …) l’interruption totale ou partielle des transports ou leur ralentissement, la pénurie de matières premières, d’énergie ou les ruptures de stock, les grèves ou toutes causes entraînant le chômage du personnel des fabricants ou fournisseurs, un retard de livraison des fabricants, des fournisseurs ou des sous-traitants, une mise en conformité avec de nouvelles lois ou réglementations, une évolution imprévisible du marché, …

TECH DESIGN ne sera pas non plus responsable des manquements ou des retards dans l’exécution de ses obligations contractuelles qui sont directement imputables à un acte réglementaire où législatif dont la conséquence serait la fermeture de son site de production.

Dans ces cas et si l’événement vient à durer plus de 30 jours, TECH DESIGN peut, soit différer la livraison, soit annuler les commandes. Le Client sera informé des difficultés rencontrées et du sort de ses commandes. Les mêmes circonstances autorisent TECH DESIGN à modifier la nature et le nombre des Produits proposés ou commandés. TECH DESIGN en informe préalablement le Client et lui propose un ou des Produit(s) de remplacement. Le Client est libre d’accepter ou de refuser la substitution mais ne peut en aucun cas réclamer des compensations ou des dommages et intérêts. La force majeure ne suspend pas le paiement des produits déjà livrés. La force majeure exclut pour le débiteur de l’obligation de toutes pénalités de retard et autres dommages et intérêts.

Clause de réserve de propriété

TECH DESIGN se réserve la propriété des produits et équipements livrés ou à livrer jusqu’au paiement effectif et intégral du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires. Le Client s’interdit de revendre lesdits produits, équipements ou de conférer à un tiers un quelconque droit sur eux, sauf accord préalable et écrit de TECH DESIGN, jusqu’à ce que le règlement intégral du prix des produits et équipements soit effectué. Les produits et équipements dont le montant, majoré des intérêts, n’aura pas été réglé à TECH DESIGN devront lui être restitués par le Client, en l’état neuf et à ses frais. 

En cas d’ouverture d’une procédure collective, les commandes en cours pourront être annulées et TECH DESIGN se réserve le droit de revendiquer les produits et/ou équipements impayés en stock chez le Client.

Protection des données personnelles

TECH DESIGN attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses clients et de leurs données personnelles et s’engage à respecter la réglementation applicable, conformément aux obligations issues notamment de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. TECH DESIGN et traite les données personnelles de ses clients dans le but de gérer les différentes étapes du traitement de la commande. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de TECH DESIGN chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse mail de TECH DESIGN en précisant ses coordonnées (dénomination, numéro SIRET, adresse du siège social, coordonnées de l’interlocuteur). TECH DESIGN peut être amenée à vérifier l’identité du Client afin de sécuriser le traitement de sa demande. 

Attribution de compétences et droit applicable

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout litige et contestation qui naîtrait, à l’occasion de l’application et/ou de l’interprétation des présentes CGV, est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de LAVAL (53), même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, TECH DESIGN se réservant toutefois la possibilité de porter la cause devant le Tribunal de Commerce du lieu du siège social du Client.