CGV à destination des clients particuliers

A destination des clients particuliers

Applicables à compter du 10 juillet 2023 

Préambule

lateliercreatech.fr est un site internet marchand (ci-après le « Site internet ») développé, géré et administré par la société « TECH DESIGN » (ci-après « TECH DESIGN »), propriétaire de celui-ci.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles établies à partir du Site internet.

Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes d’équipements et de produits assortis ou non de prestations de services annexes tels que proposés à la commande sur le Site internet par la société « TECH DESIGN », Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique au capital de 158.230 euros, dont le siège social est situé à ZA de la Chesnaie – 53400 POMMERIEUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le n° 809 610 934 et dont le n° de TVA intracommunautaire est FR53809610934 à une clientèle de particuliers non professionnels (le « Client »). Par clientèle de particuliers non professionnels, il convient de comprendre toute personne physique majeure capable agissant en qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Les CGV applicables à toute commande sont celles en vigueur au jour de la commande. La société « TECH DESIGN » se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis. Sur simple demande du Client, elles peuvent lui être adressées par courrier électronique à l’adresser qu’il aura communiquée à la société « TECH DESIGN ». 

Le Client doit expressément accepter les CGV, en cochant la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » préalablement à la validation de chaque commande. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes CGV et les accepter, sans restriction ni réserve. 

Les présentes CGV constituent, conformément aux articles L.441-1 à L.441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes des articles figurant dans le catalogue produits (ci-après les « Produits »), sur le territoire de la France et à l’international, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents des Clients, et notamment leurs conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse et écrite de la part de TECH DESIGN.

Conformément à la réglementation en vigueur, TECH DESIGN se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières de ventes.

Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, ainsi que des conditions d’utilisation du site internet lateliercreatech.fr (ci-après le « Site Internet »), pour les commandes effectuées sur le Site Internet.

La passation d’une commande quelle qu’en soit la forme (via le Site Internet, courriel, courrier ou téléphone) implique l’acceptation des présentes CGV.

Commande et formation du contrat

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les équipements, produits et services de TECH DESIGN et comportant l’identité du Client, la désignation et référence des produits, équipements et services, la quantité et informations de livraison.

Toute commande d’un Client est parfaite dès lors qu’elle est passée sur le Site Internet et confirmée par écrit, mail compris, par TECH DESIGN par remise d’un bon de commande. La validation de la commande constitue une preuve du contrat de vente.

Dans tous les cas, le Client est responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations énoncées lors de la prise de commande. Ainsi, TECH DESIGN dégage toute responsabilité quant aux spécifications techniques, caractéristiques et références stipulées par le Client à l’occasion de la passation de la commande, dans l’hypothèse où celles-ci s’avéreraient inadéquates ou fausses. Par ailleurs, TECH DESIGN ne pourra garantir les conséquences ou être tenue pour responsable de délais de livraison supplémentaires, ou de coûts de livraison supplémentaires induits par une erreur du Client quant à l’indication de son adresse et/ou de l’adresse de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engagés par TECH DESIGN, consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le Client, seront à la charge de ce dernier, en particulier les frais de réexpédition ou de retour de la commande.

Les ventes ne sont parfaites qu’après validation du paiement et acceptation de la commande du Client par TECH DESIGN, qui s’assurera notamment de la disponibilité des produits demandés et après paiement par le Client de l’intégralité du prix.

Dès que la vente est définitivement conclue, un bon de commande est envoyé par voie d’e-mail à l’adresse e-mail indiquée par le Client au moment de la commande, ou à défaut par courrier.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur à TECH DESIGN.

Disponibilité

Les offres de produits, équipements et services s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un ou plusieurs produits, équipements ou services après la passation de la commande, le Client en sera informé par téléphone, courriel ou courrier par TECH DESIGN. TECH DESIGN pourra proposer un article équivalent ou une livraison différée du surplus. Le Client pourra également solliciter la résolution du contrat relativement au(x) seul(s) produit(s), équipement(s), service(s) manquant(s) par un écrit sur un autre support durable. 

En cas d’encaissement préalable par TECH DESIGN, le Client pourra demander le remboursement de cette somme trop perçue qui interviendra dans les trois semaines au plus tard suivant la date de dénonciation de la commande du ou ses produits, équipements ou services indisponibles.

En aucun cas, TECH DESIGN ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité de produits, équipements, services ou de ses éventuelles conséquences, dès lors que le Client en a été informé comme indiqué ci-avant. En particulier le Client ne pourra prétendre à dommages intérêts ou réduction de prix.

Prix

Les prix indiqués sur le Site Internet sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en cours d’année en fonction notamment de l’évolution du coût des matières premières et des tarifs de nos fournisseurs, des variations des frais de transports et des coûts de main d’œuvre. Le prix appliqué est celui figurant dans la « fiche produit » concernée sur le Site Internet au jour de la commande. 

Les prix figurant sur le Site Internet sont modifiables à tout moment mais les prix facturés sont ceux portés sur le Site Internet et en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix facturés sont stipulés en euros, Toutes Taxes Comprises. TECH DESIGN ne pratique pas de vente en détaxe.

Les prix ne comprennent ni le transport, ni les frais de douane éventuels, ni les assurances qui restent à la charge du Client. Les prix sont fermes et non révisables. Ils ne sont, dès lors, pas susceptibles de rabais, de remises supplémentaires ou d’escomptes pour tout paiement anticipé.

Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, le règlement se fait comptant et en totalité au moment de la commande, net et sans escompte, par carte bancaire ou de crédit. Par exception à ces conditions de paiement, la facture est payable par le Client à réception des produits, équipements ou fourniture des services, après acceptation expresse par TECH DESIGN.

En cas de règlement par carte bancaire ou de crédit, le débit se fait à la passation de la commande. Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues à TECH DESIGN.

De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu. TECH DESIGN se réserve, par ailleurs, le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client, en cas de non-respect des conditions de paiement. Enfin, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêts légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros prévus à l’article L441-10 du code du commerce sont dues.

L’application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire sur justification, conformément au texte susvisé, à concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées pour le recouvrement de la créance, quelle qu’en soit la nature.

Livraison – réception – retour – transfert des risques

Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités des Produits, équipements ou services. Elles peuvent être totales ou partielles. Les livraisons partielles et dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à des pénalités ou à annulation des commandes en cours, ni être invoqués par le Client pour refuser d’enlever ou réceptionner les Produits ou pour mettre un terme aux relations aux torts et griefs de la société TECH DESIGN.

Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, TECH DESIGN étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits, équipements ou services commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits, équipements et services lors de la livraison. À défaut de réserves ou de réclamations concernant un retard, des pertes, avaries ou une non-conformité des produits, équipements ou services livrés à la commande, expressément émises et formulées par le Client au transporteur dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, les produits, équipements ou services seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Le Client joindra à ses réserves ou réclamations tous les justificatifs y afférents. Il en informera sans délai TECH DESIGN.

Sauf stipulation contraire, nos livraisons sont effectuées par un de nos transporteurs au “pas de porte” après un délai maximum indicatif de 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par TECH DESIGN + délai de transport, sous réserve de la disponibilité en stock des produits, équipements et services visés et du règlement du prix des produits, équipements et services par le Client.

Les délais de livraison étant donnés à titre indicatif leur dépassement ne peut donner lieu à l’annulation de la commande et n’ouvre pas droit à dommages et intérêts ou pénalités quelles qu’elles soient. Les frais de livraison sont facturés par TECH DESIGN. Ils sont indiqués, au moment de la commande, en sus du prix des Produits, en fonction du transporteur retenu par le Client et du volume à livrer.

Les produits, équipements et services restent sous la responsabilité de TECH DESIGN jusqu’à leur départ de nos locaux. Ils circulent sous la responsabilité du transporteur jusqu’à leur livraison chez le Client.

Sauf exercice du droit de rétractation prévu à l’article 7 qui suit ou du droit attaché aux garanties visées à l’article 8 qui suit, les Produits, équipements et services ne bénéficient d’aucun retour ni échange. En cas de réclamation concernant les produits, équipements ou services livrés non conformes à la commande ou à la fiche produit, le Client devra contacter TECH DESIGN, par le biais d’un courriel adressé à TECH DESIGN ou d’un appel téléphonique au numéro figurant sur le Site Internet. Le Client devra suivre les instructions communiquées par TECH DESIGN concernant les modalités de retour des produits, équipements.

Après constat de la non-conformité du produit ou équipement, TECH DESIGN enverra, en fonction du choix du Client, soit un nouveau produit ou équipement, sans frais supplémentaire, ou procédera à l’établissement d’un avoir.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation s‘exerce dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit. Il permet de retourner le Produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. 

Il est rappelé que tous les Produits peuvent être retournés, à l’exception des produits listés à l’article L221-28 du Code de la consommation, c’est-à-dire notamment les Produits personnalisés ou faits sur mesure, les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ou tout autre produit figurant dans le cadre des exclusions légales. Les Produits ne doivent pas avoir fait l’objet d’un usage prolongé, été endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.

Le Client exercera son droit de rétractation directement auprès de TECH DESIGN en l’informant de manière non ambiguë de sa décision de rétractation, notamment par le biais d’un courriel adressé à l’adresse mail de TECH DESIGN figurant sur le Site internet ou d’un appel téléphonique au numéro de téléphone figurant sur le Site internet. Le Client devra utiliser le formulaire de retour figurant sur le bon de livraison accompagnant le Produit.

Les modalités de retour sont les suivantes : les frais de retour sont à la charge du client. Pour les produits lourds ou volumineux ne pouvant être retournés par la poste le Client fait appel au transporteur de son choix et est invité à consulter par lui-même les tarifs de livraison adaptés à son expédition sur un site externe et indépendant de TECH DESIGN. Le Client devra retourner les Produits concernés uniquement à l’adresse du siège social de TECH DESIGN figurant à l’article 1 qui précède, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de sa rétractation.

TECH DESIGN ne pourra être considérée comme responsable en cas de perte du Produit dès lors que le Client n’aura pas retourné le Produit à l’adresse communiquée.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) effectivement réglé donc tenant compte des remises proratisées et les frais de livraison feront l’objet d’un remboursement. Le remboursement sera fait de la même façon que le paiement, conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du Code de la Consommation.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la Consommation la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Cependant, les frais de livraison ne seront pas remboursés si l’un des Produits acheté à TECH DESIGN est conservé par le Client.

Garantie

Les Produits et équipements sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pour la durée indiquée dans notre documentation. Les Produits et équipements livrés sont conformes à la commande passée par le Client (tant en description, en type, en qualité qu’en quantité) et sont propres à leur usage habituellement attendu. Ils bénéficient de la garantie légale de conformité conformément aux dispositions des articles L. 217-3 à L. 217-32 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés telle que reprise aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Aucune garantie commerciale n’est applicable aux présentes CGV.

Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés :

La garantie légale de conformité est limitée à un usage normal des Produits et équipements. Lorsque le Client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit et/ou prestations associées pour agir. Le Client ne peut pas faire jouer la garantie de conformité sur des caractéristiques particulières du Produit auxquelles il a consenti expressément et dont il a été informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité.

Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sans frais supplémentaire sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou ne peuvent être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du Produit et de l’usage recherché par le Client, ou s’ils n’ont pu être effectués dans un délai d’un mois, le Client peut rendre le Produit et être remboursé ou le Client peut conserver le Produit et être remboursé d’une partie du prix, toutefois si le défaut est mineur la résolution de la vente ne peut être prononcée. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien. 

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil pendant les deux ans qui suivant la découverte du vice. La garantie légale des vices cachés est limitée à un défaut caché du Produit et équipement vendue qui les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés. TECH DESIGN n’est pas tenue des vices apparents dont le Client a pu prendre connaissance par lui-même. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente avec demande de remboursement du prix payé (frais occasionnés par la vente inclus) ou conserver le Produit ou équipement avec demande d’une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Il appartient au Client d’apporter la preuve de l’existence du vice caché.

TECH DESIGN se réserve le droit d’apporter la preuve que les défauts de conformité résultent d’un mauvais stockage, conservation, d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d’utilisation, de modifications ou de réparations effectuées par le client ou un tiers, de détériorations causées par des objets, d’évènements extérieurs tels accidents actes de vandalisme dégâts des eaux lumière naturelle ou artificielle en cas de décoloration, catastrophes naturelles ou intempéries, pour contester sa garantie.

Rappels des dispositions législatives applicables : 

Article L217-3 du Code de la Consommation : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […]. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du Code de la Consommation : En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

[…]. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-7 du Code de la Consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Article L217-8 du Code de la Consommation : En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-9 du Code de la Consommation : Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-12 du Code de la Consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ; 2° De l’importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-13 du Code de la Consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Responsabilité – force majeure

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de TECH DESIGN ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation dans le pays d’utilisation, si celui-ci n’est pas la France. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

TECH DESIGN ne saurait être tenue responsable de toute difficulté d’accès à son Site Internet, toute perturbation ou interruption durant ou après la connexion sur son Site Internet et toutes conséquences éventuelles liées à l’utilisation de son Site Internet.

TECH DESIGN est libérée de l’obligation de livrer en cas fortuits ou de force majeure, tels que définis par les cours et tribunaux français comme étant un évènement dont TECH DESIGN ne peut raisonnablement avoir la maîtrise, empêche l’exécution de ses obligations, étant précisé que sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure au titre des présentes CGV, sans que cette liste ne soit limitative, un sinistre, une épidémie, pandémie, ou une catastrophe naturelle, un évènement géopolitique (guerres, acte de terrorisme, embargo, …) l’interruption totale ou partielle des transports ou leur ralentissement, la pénurie de matières premières, d’énergie ou les ruptures de stock, les grèves ou toutes causes entraînant le chômage du personnel des fabricants ou fournisseurs, un retard de livraison des fabricants, des fournisseurs ou des sous-traitants, une évolution imprévisible du marché…

TECH DESIGN ne sera pas non plus responsable des manquements ou des retards dans l’exécution de ses obligations contractuelles qui sont directement imputables un acte réglementaire ou législatif dont la conséquence serait la fermeture de son site de production. Dans ces cas et si l’événement vient à durer plus de 30 jours, TECH DESIGN peut, soit différer la livraison, soit annuler les commandes. Le Client sera informé des difficultés rencontrées et du sort de ses commandes. Les mêmes circonstances autorisent TECH DESIGN à modifier la nature et le nombre des Produits proposés ou commandés. TECH DESIGN en informe préalablement le Client et lui propose un ou des Produit(s) de remplacement. Le Client est libre d’accepter ou de refuser la substitution mais ne peut en aucun cas réclamer des compensations ou des dommages et intérêts. La force majeure ne suspend pas le paiement des produits déjà livrés. La force majeure exclut pour le débiteur l’obligation de toutes pénalités de retard et autres dommages et intérêts.

Clause de réserve de propriété

TECH DESIGN se réserve la propriété des produits et équipements livrés ou à livrer jusqu’au paiement effectif et intégral du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires. Les produits et équipements dont le montant, majoré des intérêts, n’aura pas été réglé à TECH DESIGN devront lui être restitués par le Client, en l’état neuf et à ses frais.

Protection des données personnelles

TECH DESIGN attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles et s’engage à respecter la réglementation applicable, conformément aux obligations issues notamment de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. TECH DESIGN et traite les données personnelles de ses Clients dans le but de gérer les différentes étapes du traitement de la commande. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de TECH DESIGN chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse mail de TECH DESIGN en précisant ses coordonnées (dénomination, numéro SIRET, adresse du siège social, coordonnées de l’interlocuteur). TECH DESIGN peut être amenée à vérifier l’identité du Client afin de sécuriser le traitement de sa demande.

Attribution de compétences et droit applicable

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout litige et contestation qui naîtrait, à l’occasion de l’application et/ou de l’interprétation des présentes CGV, est soumis au droit français. De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives du pays de résidence du consommateur.

La compétence des tribunaux est régie par les dispositions du règlement UE du 22 décembre 2000 n° 44-2001.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, en cas de contestation, chacune des parties pourra recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple). 

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il pourra également recourir gratuitement au service de médiation CM2C. Ce dispositif peut être joint :

– En utilisant le service en ligne sur le site www.cm2c.net, en remplissant le formulaire de demande

– Par mail, à : cm2c@cm2c.net

– Par courrier, à l’adresse suivante : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice – 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris